Droit Civil

• Divorcer par consentement mutuel (divorce amiable)

• Divorce conflictuel ou pour faute

• Se séparer en étant pacsé

• Pension alimentaire et contribution aux charges

• Garde des enfants et droit de visite

• Prestation compensatoire

Divorce et séparation

Acheter, vendre ou louer un bien immobilier

• Acheter une maison ou un appartement

• Vendre un bien immobilier

• Problème avec mon locataire

• Expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers

• Litige avec mon propriétaire

• Récupérer mon dépôt de garantie

• Vice caché dans un achat immobilier

Problèmes de voisinage et copropriété

• Conflit avec mon voisin

• Nuisances sonores et troubles de voisinage

• Problème d'assemblée générale de copropriété

• Impayés de charges de copropriété

• Travaux non autorisés du voisin

• Servitude de passage ou de vue

Construction et travaux

• Malfaçons et défauts de construction

• Litige avec un constructeur ou architecte

• Garantie décennale - faire jouer la garantie

• Retard de chantier ou travaux non terminés

• Travaux non conformes au devis

• Fissures dans ma maison neuve

• Problème de permis de construire

• Vices cachés après achat d'une maison

• Réception de travaux et réserves

• Assurance dommages-ouvrage

• Accident de voiture et indemnisation

• Victime d'une erreur médicale

• Indemnisation d'un préjudice corporel

• Évaluer mes dommages et intérêts

• Négocier avec une assurance

• Produit défectueux qui a causé un dommage

Accident et indemnisation

Gestion du contentieux

• Récupérer une facture impayée

• Client qui ne paie pas - que faire ?

• Mise en demeure et relance de débiteur

• Injonction de payer

• Recouvrement amiable ou judiciaire

• Huissier et saisie sur compte professionnel

• Se défendre contre une demande de paiement

• Contester une facture abusive

• Négocier un échéancier de paiement

• Litige commercial avec un fournisseur

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Un divorce amiable (consentement mutuel) prend 1 à 3 mois une fois la convention rédigée. Un divorce contentieux dure en moyenne 12 à 24 mois, parfois plus si le dossier est complexe ou conflictuel. La durée dépend de l'accord entre époux, du tribunal et des enjeux (enfants, patrimoine).

Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?

Oui, vous pouvez demander un divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation), ou pour acceptation du principe de divorce. Seul le divorce par consentement mutuel nécessite l'accord des deux époux. Un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.

Comment se calcule la pension alimentaire ?

Elle dépend des revenus du parent débiteur, des besoins de l'enfant, du mode de garde (classique ou alternée), et du nombre d'enfants. En moyenne, elle représente 10 à 15% des revenus par enfant en garde classique. Le juge fixe le montant en tenant compte de la situation de chaque parent.

Quels recours si mon voisin fait trop de bruit ?

Commencez par un dialogue amiable, puis une lettre recommandée. Si rien ne change, vous pouvez saisir le conciliateur de justice (gratuit), puis le tribunal pour faire cesser les nuisances et obtenir des dommages-intérêts. En cas de tapage nocturne, appelez la police. Conservez des preuves (témoignages, main courante, constats).

Comment expulser un locataire qui ne paie pas ?

Vous devez d'abord envoyer une mise en demeure, puis faire délivrer un commandement de payer par huissier. Si le locataire ne régularise pas, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion. La procédure dure 6 à 18 mois. La trêve hivernale (novembre à mars) suspend les expulsions.

Quels sont mes recours en cas de malfaçons de construction ?

Vous disposez de plusieurs garanties selon le délai : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans pour équipements), garantie décennale (10 ans pour gros œuvre). Faites constater les désordres par un expert, mettez en demeure le constructeur, puis assignez-le en justice si nécessaire. L'assurance dommages-ouvrage peut intervenir rapidement.

J'ai découvert un vice caché après l'achat de ma maison, que faire ?

Vous devez agir rapidement : contactez le vendeur par lettre recommandée dès la découverte, faites constater le vice par un expert, et assignez le vendeur en justice dans les 2 ans suivant la découverte. Le vice doit être caché (non visible lors de la vente), grave (rend le bien impropre à l'usage), et antérieur à la vente. Vous pouvez obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

C'est l'obligation pour tout constructeur de réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable pendant 10 ans après réception des travaux. Elle couvre les fissures importantes, problèmes de fondations, d'étanchéité, de toiture. Le constructeur doit être assuré ; sinon son assurance décennale vous indemnise directement.

Quand faire appel à un expert en construction ?

Faites intervenir un expert dès que vous constatez des désordres importants : fissures évolutives, infiltrations d'eau, affaissement, malfaçons graves. L'expertise permet d'établir les causes, les responsabilités et le coût des réparations. Elle est indispensable avant toute action en justice et pour faire jouer les garanties (décennale, biennale). Coût : 1 500€ à 5 000€ selon la complexité.

Fissures dans ma maison : quand s'inquiéter ?

Toutes les fissures ne sont pas graves. Inquiétez-vous si : fissures larges (> 2mm), évolutives, traversantes, en escalier sur façade, ou accompagnées d'autres désordres (portes qui coincent, affaissement). Faites intervenir un expert pour déterminer l'origine (sécheresse, malfaçon, fondations). La garantie décennale couvre les fissures structurelles pendant 10 ans.

Comment contester un permis de construire du voisin ?

Vous avez 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain pour déposer un recours gracieux auprès de la mairie, puis un recours contentieux au tribunal administratif. Vous devez prouver un intérêt à agir (vue bouchée, ensoleillement réduit, dévalorisation). Un avocat spécialisé maximise vos chances de succès.

Combien peut-on obtenir après un accident corporel ?

L'indemnisation dépend de la gravité des blessures, des séquelles permanentes (IPP), de la perte de revenus, des souffrances, du préjudice esthétique, etc. Les montants peuvent aller de quelques milliers d'euros (blessures légères) à plusieurs centaines de milliers d'euros (handicap lourd). Un avocat optimise votre indemnisation face aux assurances.

Comment mettre un parent âgé sous tutelle ?

Il faut saisir le juge des tutelles avec un certificat médical circonstancié d'un médecin agréé, prouver l'altération des facultés, et justifier de la nécessité de la mesure. Le juge peut ordonner une expertise, auditionner la personne, puis décider de la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. La procédure dure 3 à 6 mois.

Contactez-nous

Pour toute question sur le droit des affaires, contactez-nous.