Don manuel de parts de SARL : Impossible. La Cour tranche.

Don manuel de parts de SARL : Par un arrêt publié au Bulletin du 11 février 2026 n° 24-18.103 , la Cour de cassation ferme définitivement la voie du don manuel pour les parts sociales de SARL. La donation doit obligatoirement passer par acte notarié, sous peine de nullité.