clause résolutoire bail commercial exception inexécution 2026 | Maizieres Avocat

clause résolutoire bail commercial exception inexécution 2026 : Commandement de payer reçu et bailleur défaillant ? L'exception d'inexécution reste invocable hors délai (Cass. 5 mars 2026). Maître Maizieres, Aix-en-Provence.